Texte de la question

"Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la réorganisation de l'action publique, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents, aujourd'hui le symbole d'une organisation sclérosée et souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut jugé responsable des nombreux maux de l'administration. Des rapports comme celui de Bernard Pêcheur, remis en novembre 2013 au Premier ministre, permettent ainsi de nourrir le débat, en préconisant une réforme qui passe avant tout par une revalorisation et une modernisation de la fonction publique française. Il est nécessaire de rénover les règles et l'architecture statutaire pour redonner souplesse et fluidité à la gestion des emplois publics. Le Gouvernement parle de passerelles à l'intérieur des trois fonctions publiques, mais les portes se ferment lorsqu'il s'agit de les développer avec le privé. Il semblerait nécessaire que les carrières deviennent mixtes entre secteur public et privé en favorisant la mobilité des agents. Des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou même la Suède ont entrepris des réformes en vue d'une convergence progressive entre les secteurs, uniformisant ainsi les systèmes de retraites. Les statuts à vie dans la fonction publique n'existent plus. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la problématique du management dans la fonction publique est dorénavant incontournable : ce sont les mauvaises pratiques de gestion publique qui ont entaché la fonction publique en général. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement dans la mise en œuvre de l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ».