14ème législature

Question N° 62491
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'habitation

Analyse > plafonnement. calcul.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6601
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'un plafonnement de la taxe d'habitation est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à un seuil de référence. Il souhaiterait d'une part qu'il lui précise les modalités de calcul de ce plafonnement et d'autre part qu'il lui indique si l'application de ce plafonnement est automatique ou si le contribuable doit effectuer une démarche spécifique auprès de son centre des impôts.

Texte de la réponse