Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Dans une lettre du 13 avril 1995, le directeur du commerce intérieur notifiait à la Fédération nationale des distributeurs spécialiste jardin que les jardineries avaient l'autorisation d'exclure de l'assiette de la TaSCom, les surfaces de serres chaudes. Cette interprétation de la loi fiscale était reprise dans la notice de la déclaration adressée aux contribuables par le RSI jusqu'en 2009 puis par l'administration fiscale à compter de 2010. L'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom n'est toutefois plus mentionnée au BOFIP. Certains services vérificateurs ont contesté l'opposabilité de cette doctrine administrative et prononcé des rectifications conduisant à inclure les surfaces de serres chaudes dans l'assiette de la TaSCom pour la période 2010-2013. Il souhaite savoir si le ministre des finances entend donner des instructions aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom pour la période 2010 à 2013 et qu'ils prononcent des dégrèvements lorsque des rectifications auront d'ores et déjà été prononcées sur ce fondement.