Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les professionnels agricoles au sujet des zones vulnérables. En effet, ceux-ci s'inquiètent de voir s'étendre ces zones vulnérables au détriment de leurs exploitations : en effet le nombre d'exploitations avec une orientation d'élevage, selon ces professionnels agricoles, aurait disparu plus vite en zone vulnérable, ce qui serait une grande perte pour les professionnels agricoles. Ils souhaiteraient prendre part à la définition de ces zones afin de parvenir à un accord juste et objectif en fonction des analyses faites sur le terrain et en prenant en compte les limites hydrogéologiques. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les intentions du ministre à ce sujet.
Texte de la réponse
Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. La révision des zones vulnérables définies au titre de cette directive s'effectue tous les quatre ans. De plus, dans le contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012, la CE reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la CE. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la CE. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la CE fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus impliqués localement peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage.