Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. Le logement constitue le poste de dépenses prioritaire des ménages français et les élus sont quant à eux largement sollicités par leurs administrés dans la recherche de logements sociaux. Le financement du logement social est principalement assuré par la contribution d'Action Logement (ex 1 % Logement). Les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement ont signé en 2012 avec l'État un accord prévoyant un emprunt de 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement. Cependant, le Gouvernement a récemment décidé d'augmenter les prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d'euros sur quatre ans. Un tel projet ne permettra pas à Action Logement de poursuivre son programme d'emprunt et par conséquent de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financements provenant d'Action Logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement du logement social.
Texte de la réponse
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.