14ème législature

Question N° 6261
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > viticulture

Analyse > productions bologiques. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5438
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7548

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle réglementation européenne relative au vin biologique. La nouvelle certification va permettre d'étendre le label "vin bio" à des productions dont le processus de vinification est bien moins contraignants que les exigences françaises en la matière. À l'heure où nos viticulteurs sont confrontés à une concurrence internationale toujours plus féroce et souvent déloyale, il est important que notre pays, premier producteur de vin au monde, protège ce savoir-faire national, primordial sur les plans économiques et culturels. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de préserver le savoir-faire des vignerons français produisant du vin biologique.

Texte de la réponse

Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. C'est une avancée importante pour le secteur de l'agriculture biologique car, en l'absence de réglementation au niveau communautaire, il n'était jusqu'alors pas possible de mettre sur le marché des produits portant la mention « vin biologique ». Seuls des vins issus de raisins de l'agriculture biologique. pouvaient être commercialisés. Il n'existait pas non plus de réglementation sur la vinification au niveau français car cela n'était pas permis par la réglementation communautaire. Seules des chartes privées pouvaient être appliquées par certains vignerons. Concernant les échanges avec les pays tiers, la Commission européenne n'a, pour l'instant, reconnu aucune équivalence avec la réglementation appliquée par ces pays. Aussi, tous les vins importés comme biologiques dans l'Union européenne doivent respecter les mêmes conditions de vinification que celles appliquées au niveau européen.