Question n°62620 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 62620

de M. Jean-Pierre Decool (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires

Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6620

Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 760

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de renouvellement: 09/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur sa décision de rompre les termes de la lettre d'engagement mutuel élaborée en partenariat avec Action Logement. En effet, en novembre 2012, sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II, Action Logement a signé avec la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, une lettre d'engagement mutuel, amenant d'un côté l'État à réduire, à l'horizon 2016, progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement, permettant ainsi d'un autre côté à Action Logement d'emprunter trois milliards d'euros sur trois ans, dans le but de financer la construction de 150 000 logements sociaux pour les familles aux revenus modestes, et à rénover sa gouvernance et son réseau. Avec cet engagement, Action Logement a pu restructurer son réseau et se renforcer en tant que premier producteur de logements sociaux en France, et notamment au sein de bassins d'emplois dynamiques. Malgré une pression du marché et de nombreux problèmes de logement des salariés affectant 40 % des entreprises, Action Logement a tenu ses engagements en fournissant des solutions logements innovantes, en logeant 70 000 ménages au sein de comités interprofessionnels du logement (CIL), et en assistant plus de 560 000 ménages au travers d'aides en 2013. Cependant, via Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le Gouvernement rompt ses engagements pris 18 mois plus tôt en annonçant un maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un montant avoisinant 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision, en plus de témoigner d'une rupture de confiance en la parole de l'État et de son engagement, met en péril la mission d'Action Logement ainsi que son équilibre financier. De ce fait, Action Logement se trouve dans l'obligation d'interrompre son programme d'emprunt sur la période 2014-2015, et de suspendre les nouvelles opérations de financement de logement, afin de pouvoir redéfinir ses modalités d'intervention, à savoir les différents types de financements, types de logements, etc. Ainsi, il lui demande de respecter et réaffirmer l'accord signé en 2012, afin de permettre à Action Logement, acteur social responsable, d'agir concrètement de manière saine et économiquement viable.

Texte de la réponse

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.