La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est une instance destinée à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la même loi. L'article 13-6 de la même loi, dite « loi Hoguet », prévoit que les membres de cette instance sont des représentants de l'État, un magistrat de l'ordre judiciaire, des personnes qualifiées, des personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à la « loi Hoguet » et des représentants des consommateurs. Conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi Hoguet, les personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à cette loi sont nommées membres de la commission sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce conseil doit également proposer les règles constituant le code de déontologie. Ces dispositions rendaient donc nécessaire la constitution du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières préalablement à celle de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et il fera prochainement ses propositions relatives aux membres de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et au code de déontologie applicables aux professionnels de l'immobilier. La parution du décret instituant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières interviendra une fois réunies ces conditions préalables.