Texte de la question
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux.
Texte de la réponse
A la date du 1er juillet 2014 : L'effectif total du cabinet (hors personnels de support) était de 17 membres du cabinet dont 4 contractuels. Pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des 3 rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 138.848 € ; la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 49.756 € (les calculs étant effectués en se basant sur une durée annuelle). Un logement de fonction est à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice. D'une superficie de 138 m², il est situé dans l'enceinte du ministère de la justice, Place Vendôme à Paris. Il est composé de 3 pièces réparties au 1er étage (un salon, une chambre à coucher et un bureau bibliothèque), et 3 pièces réparties au 1er entresol (une salle de bain, une salle d'eau et une buanderie. Il n'existe pas de valeur locative cadastrale propre à ce logement. La valeur vénale établie par le service des Domaines porte sur l'ensemble du site 13, Place Vendôme, évalué en 2007 à 79 M€. La garde des sceaux n'habite pas dans ce logement de fonctions.