14ème législature

Question N° 62684
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6562
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'inspection générale des finances, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments. En effet l'inspection générale des finances préconise d'ouvrir à la concurrence la vente de médicaments dont la prescription est facultative, ou non remboursables. Ces deux types de médicaments représentent environ 9 % du chiffre d'affaires des pharmacies selon ce rapport. L'inspection générale des finances souligne que « les prix des médicaments non remboursables ont augmenté deux fois plus vite que le coût de la vie depuis quinze ans ». Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à propos des préconisations de ce rapport.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.