14ème législature

Question N° 62685
de M. Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > plus-values : imposition

Tête d'analyse > immeubles

Analyse > exonération. report. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6602
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le report de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières au 31 décembre 2014. De nombreux retraités souhaitent vendre un bien acquis lors de leur période de travail lors de leur départ en retraite pour se faire un petit pécule et arrondir leur retraite. Ce sont souvent des petits artisans ou des commerçants qui travaillaient avec leurs épouses ne bénéficiant pas d'un véritable salaire. Or, les prix attendus de ces ventes ont chutés de plus de 20 % et la vente de leur appartement ou de leur maison secondaire nécessite beaucoup plus de temps compte tenu de la rareté des acheteurs. Compte tenu de ces baisses et de la difficulté à vendre leur bien, ils demandent à pouvoir bénéficier de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières qui devaient se terminer le 31 août 2014 et de reporter cette échéance au 31 décembre 2014. Ce report permettrait de ne pas les pénaliser deux fois lors de ces transactions (prix et impôt). Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ce report de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières au 31 décembre 2014.

Texte de la réponse