Question n°62694 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 62694

de M. Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social

Ministère attributaire > Formation professionnelle et apprentissage

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > illettrisme. lutte et prévention. financement.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6627

Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1300

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement des actions de lutte contre l'illettrisme. Actuellement l'école des parents du Calvados reçoit, pour remplir sa mission des fonds provenant d'une part du ministère des affaires sociales et versés par la DRJCS et la CAF et d'autre part du ministère du travail (DIRECCTE) via le conseil régional. Or il semble qu'à partir du mois de novembre 2014, les fonds versés par la DIRRECTE ne le seront plus. Le conseil régional dans l'ignorance de cette décision a pour l'instant maintenu à la même hauteur que précédemment sa participation financière et n'a pu prévoir, dans son budget, la compensation financière nécessaire suite au retrait du versement du ministère du travail. Par voie de conséquence, le défaut de versement de la DIRRECTE met en péril les actions menées. Est-il nécessaire d'insister sur ces actions de lutte contre l'illettrisme alors que dans notre pays les exigences en qualification ne cessent de croître ? L'illettrisme ne peut plus être considéré comme le problème d'individu isolé mais comme un phénomène social qui pèse sur une société à évolution rapide. Il lui demande s'il est possible, de façon transitoire peut-être, de maintenir la dotation afin de donner aux associations en charge de ces missions le temps de se réorganiser et leur permettre de maintenir les actions consacrées à la lutte contre l'illettrisme.

Texte de la réponse

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie aux Régions, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, une compétence en matière de lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional à compter du 1er janvier 2015. Le transfert de compétences entre l'Etat et les régions s'accompagne du transfert des ressources, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. Plus précisément, les crédits que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) consacrent à la lutte contre l'illettrisme ont été transférés aux régions dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2015. Il appartient ainsi aux régions, à compter de 2015, de décider de la poursuite du financement des actions financées par l'Etat ou de l'orientation de ces moyens vers de nouvelles actions, au regard notamment des exigences du service public régional de formation et des orientations arrêtées dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Ce transfert de compétences a pour but de renforcer l'efficacité de l'intervention publique en donnant une plus grande cohérence à l'action en la matière. En contribuant à la politique publique de lutte contre l'illettrisme, la Région est ainsi en mesure, de part une plus grande proximité, de mieux identifier les besoins et de coordonner les différents acteurs qui agissent contre l'illettrisme afin d'apporter assurément des réponses efficaces au plus près des personnes en situation d'illettrisme.