14ème législature

Question N° 62706
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Titre > produits phytosanitaires

Analyse > industrie. revendications.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6571
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1167
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" qui est parue au Journal officiel du 8 février 2014 interdisant sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Au fil de ses visites sur le terrain, le député se rend compte des difficultés d'application de cette loi et des risques qu'elle fait courir à l'industrie phytosanitaire. Pour reprendre les arguments des représentants de la filière, il semble que cette loi ne soit pas conforme au droit communautaire (directive 98-34) et serait donc inopposable. Si l'Union européenne venait à condamner la France pour violation de la libre-circulation des produits phytosanitaires après que le législateur ait contraint les entreprises françaises à stopper leur R et D nationale, c'est toute la filière française d'excellence qui disparaîtrait, laissant place uniquement aux produits phytosanitaires importés de l'étranger. Les industriels ne sont pas opposés aux solutions alternatives (huiles essentielles notamment) mais ils estiment que le délai qui leur est laissé par la loi Labbé est irréaliste pour trouver des solutions de substitution aux produits actuels. Ils souhaitent donc que ce délai soit revu au regard de la réalité industrielle qui nécessite une quinzaine d'années entre le moment de la recherche et celui de la commercialisation d'un produit. Ils estiment nécessaire que la définition du bio-contrôle soit également précisée. Il lui demande de regarder les arguments de la filière avec attention afin que cette filière indispensable à l'industrie agro-alimentaire ne disparaisse pas brutalement.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à promouvoir la réduction des usages de pesticides, en raison de leurs impacts sur la santé et l'environnement. L'action, structurée dans le programme Ecophyto, va prochainement prendre un nouvel élan et impliquer tous les acteurs, pour valoriser les bonnes pratiques et en accélérer le déploiement. Le 23 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture sans modification la loi 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Le texte prévoit la mise en place du zéro phyto dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2020, en prévoyant l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts. Depuis lors, il est apparu pertinent d'avancer cette échéance : un amendement de l'Assemblée nationale à la loi de transition écologique pour la croissance verte (LTECV), a fixé cette nouvelle échéance à fin 2016. La proposition de loi initiale, de même que l'amendement de l'Assemblée nationale à la LTECV, ont été notifiés aux services de la Commission européenne au titre le directive 98/34 qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La Commission n'a pas émis de remarques sur la loi du 6 février 2014 à l'issue de la période de consultation, ni sur l'amendement au projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte. En tout état de cause, de nombreuses villes se sont lancées dans des démarches de labellisation de leurs espaces verts permettant de récompenser leur gestion écologique et sans pesticide de ces espaces et font la preuve qu'une gestion zéro phyto est possible. Ces initiatives ont été reconnues avec le lancement le 26 juin 2014 du label national « Terre Saine, villes et villages sans pesticide », pour valoriser et encourager ces bonnes pratiques et aider les collectivités à programmer l'arrêt de l'usage des pesticides les plus dangereux. Ces exemples montrent donc que cette anticipation est techniquement réalisable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le développement de nouveaux produits. Pour mémoire, la loi ne porte que sur les espaces verts et les promenades ouvertes au public, surfaces pour lesquelles ils existent des solutions alternatives à l'emploi des pesticides chimiques, avec de nombreuses références techniques. De plus les produits autorisés en agriculture biologique, les produits de bio-contrôle et les produits à faible risque continueront d'être autorisés pour ces usages. S'agissant de la définition des produits de biocontrôle, un décret d'application de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 en fixera cette année les modalités de mise en oeuvre. Par ailleurs, la loi prévoit que la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2022, pour laisser le temps aux industriels de s'adapter. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. D'ici là, il convient de renforcer les actions de sensibilisation, d'identifier les produits et solutions de substitution à encourager et d'organiser un suivi renforcé de la collecte et de l'élimination des produits non utilisés et des emballages vides.