14ème législature

Question N° 62728
de Mme Sophie Dion (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6565
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8039
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du dispositif de formation des ostéopathes engagée par le gouvernement. Cette réforme est fondée sur les conclusions du rapport de l'IGAS d'avril 2010 qui pointe la faible qualité juridique des agréments, l'hétérogénéité des formations, propose l'augmentation des heures de formation ainsi que la mise en place d'un révérenciel de formation. Or de nombreux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre de leur formation continue, ont choisi de suivre un cursus d'ostéopathie en alternance sur plusieurs années dans un établissement répondant aux exigences du décret n° 2007-437 et de l'arrêté du 25 mars 2007 relatifs à la formation des ostéopathes et à l'agrément des organismes de formation. Ces professionnels de santé s'inquiètent des conséquences d'une éventuelle remise en cause de l'agrément de l'établissement qui dispense leur formation et de l'augmentation du nombre d'heures de formation sur leur cursus de formation et la délivrance du diplôme. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la situation particulière de ces professionnels de santé au regard de leur formation en cours et, plus généralement, comment elle envisage l'avenir de l'exercice de l'ostéopathie en France.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.
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