Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > notaires
Analyse > réglementation. perspectives.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.