Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le 15 juillet 2014, le Comité de suivi des retraites issu de cette réforme, dont les membres ont été désignés le 27 juin, a rendu son premier rapport au gouvernement. Le Comité estime que : « pour les régimes de base et compte tenu des mesures récemment prises, la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 reste accessible, sous réserve de la réalisation des prévisions macro-économiques retenues dans le cadre du programme de stabilité ». Or, ces mêmes prévisions du Gouvernement ont été jugées « optimistes » en avril dernier par le Haut conseil aux finances publiques, autant sur le plan de l'emploi que sur le plan de la croissance. L'Insee prévoit une croissance de 0,7 % pour l'année 2014 alors que le Gouvernement tablait sur une croissance 1 %. Si cette tendance de surévaluation de la croissance de l'économie française venait à se poursuivre, la pérennité financière du système de retraite ne serait plus garantie. Ni le plan d'économies de 50 milliards d'euros du gouvernement, ni le gel des pensions supérieures à 1 200 euros pendant un an ne suffiront si les objectifs de croissance ne sont pas atteints. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser ses prévisions de croissance et de facto si une nouvelle loi garantissant réellement l'avenir du système des retraites est en préparation.