Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les remarques et revendications issues du trentième congrès annuel de la FENARA (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) qui s'est tenu à Angoulême le 16 mai 2014. Au cours de cette réunion, les retraités de la FENARA ont constaté que des mesures ont été prises ou annoncées par le Gouvernement ces derniers mois en matière de fiscalité, de retraite, et de santé. Ils ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis de ces décisions qui, selon eux, ne sont pas adaptées aux besoins des retraités de l'artisanat et mettent à mal leur pouvoir d'achat. Ils évoquent notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le report de revalorisation puis récemment le gel des pensions de plus de 1200 euros jusqu'en 2015, et disent s'inquiéter de ces mesures. Ils ont tenu à réaffirmer leurs priorités, estimant que leur pouvoir d'achat doit être maintenu et ont souligné l'importance qu'ils attachent à pouvoir bénéficier d'une protection sociale solidaire et adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les revendications des retraités de la FENARA et comment il entend leur répondre pour permettre de satisfaire leur demande de maintien du pouvoir d'achat.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite de base des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général pour calculer les pensions de retraite. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont par ailleurs conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Même en l'absence de mesure de gel prévue par la LFRSS pour 2014, les pensions n'auraient donc pas été revalorisées. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit de 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. Enfin, pour améliorer l'accès aux soins des retraités aux revenus les plus faibles, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes qui dépassent le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), c'est à dire celles qui ont un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 € pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité du système de protection sociale pour les retraités modestes et d'améliorer leurs conditions de vie, malgré un contexte économique et financier particulièrement contraint.