14ème législature

Question N° 62757
de M. Bernard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > aide médicale urgente

Analyse > numéro unique d'appel. pertinence.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6566
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2180
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques du démantèlement que ferait courir le projet de mise en place d'un numéro unique en matière de permanence de soins pour les dispositifs existants qui fonctionnent avec efficacité et réactivité au service des patients 24 heures sur 24. Il souligne, en particulier, le rôle de SOS Médecins, dont le numéro national 3624 interconnecté avec le 15, permet de réguler les appels et de traiter, notamment en nuit profonde, les cas requérant une présence médicale rapide. Il lui demande, par conséquent, de préciser les intentions réelles du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.