14ème législature

Question N° 62776
de M. Jean-Christophe Cambadélis (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > permis C. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6608
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4787
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », ce qui permettrait de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de cette réforme.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
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