Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la couverture du territoire national par le très haut débit. Le déploiement de cette technologie permettra d'améliorer l'accès à internet pour les citoyens français, de soutenir la compétitivité des entreprises et de préserver un aménagement équilibré des territoires. Le plan France très haut débit s'est fixé 2022 comme échéance pour finaliser un chantier qui représente près de vingt milliards d'euros d'investissements et qui repose sur des acteurs publics comme privés. Pour financer cette opération de très grande envergure, la Commission européenne vient d'autoriser les régions à recourir aux fonds structurels européens pour des projets d'infrastructures à très haut débit. Il lui demande donc les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour que les territoires, notamment ruraux, bénéficient au mieux de ces fonds structurels européens.
Texte de la réponse
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions se concrétisent localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Etat. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'Etat apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. En complément des fonds publics nationaux et infra-nationaux, les fonds structurels européens, notamment le FEDER et le FEADER, peuvent être mobilisés pour financer les déploiements d'infrastructures à très haut débit. Pour le FEDER, 500 millions d'euros viendront financer le déploiement du très haut débit sous la responsabilité des régions qui seront, pour la première fois, les autorités gestionnaires. Il convient donc que l'ensemble de ces fonds soient mobilisés pour soutenir les réseaux d'initiative publique qui s'inscrivent dans le plan « France Très Haut Débit ».