14ème législature

Question N° 62803
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > cybercriminalité. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6619
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 733
Date de changement d'attribution: 09/12/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT) généraliste. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de créer un CERT de niveau national sous la forme d'une structure associative, en partenariat notamment avec des grands opérateurs français. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse

L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique). Le 18 juin 2015, lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, plus particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale et aux particuliers. Les travaux préliminaires à l'élaboration de ce dispositif ont été engagés à la suite de ceux du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité. Ils sont copilotés par le préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces du ministère de l'intérieur et l'ANSSI. La "stratégie nationale pour la sécurité du numérique" présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015 a confirmé la mise en place de ce dispositif pour 2016.