Texte de la question
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés aux antennes relais ainsi que les marges de manœuvre des communes quant à leur implantation. La France compte aujourd'hui plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphones portables. Aujourd'hui, avec le développement de la technologie et l'apparition de la 3G, puis de la 4G, les antennes doivent être de plus en plus performantes en émettant de plus en plus d'ondes électromagnétiques. Les antennes relais sont également toujours plus nombreuses : on en compte aujourd'hui 70 000 en France. En l'absence de législation nationale encadrant la puissance des antennes relais, de nombreuses autorités locales en France et en Europe ont pris la mesure de cet enjeu sanitaire par la mise en place de réglementation, de chartes ou cahiers des charges fixant des champs d'exposition maximum et définissant les conditions d'installation des antennes relais. Néanmoins, sur les territoires, cela pose aujourd'hui des difficultés dans la mesure où ces chartes ne permettent pas de règlementer les conflits d'intérêts entre communes et opérateurs, voire suscitent ces derniers. Le flou juridique s'est renforcé tant pour les élus locaux que pour les opérateurs. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soins qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Des évolutions réglementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 5 février 2015 décrit les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.