14ème législature

Question N° 6281
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Tête d'analyse > marins-pêcheurs

Analyse > pêche artisanale. revendications.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5439
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1974
Date de changement d'attribution: 16/10/2012
Date de renouvellement: 29/01/2013

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation économique que rencontrent les pêcheurs du Grau du Roi. En effet, la flambée des prix du fioul ampute des trois-quarts la recette nette issue de la pêche. Et le solde de 25 % doit encore être partagé en deux entre l'armement et l'équipage. La faiblesse de cette marge nette est spécifique à la pêche méditerranéenne française, qui est constituée à 100 % d'artisans lesquels sont regroupés en cinq coopératives. En effet, la seule technique de pêche utilisée en Méditerranée est le chalutage pélagique. Or cette technique est réglementée depuis 1970, par le biais d'une licence contingentée et surtout par la limitation des heures de sortie de 3 heures 00 à 18 heures 00 en semaine. Les professionnels concernés par cette pêche artisanale traditionnelle et particulière souhaitent donc pouvoir rétablir une marge bénéficiaire et un autofinancement significatifs grâce à des mesures qui relèvent des services ministériels. Il s'agirait concrètement d'une détaxation locale complémentaire du gazole, du paiement des contrats bleus, de la suspension des remboursements sur la dette FPAP. Par ailleurs, le renouvellement de la ressource, par des arrêts temporaires, a reçu un bon écho de la profession, laquelle souhaiterait la renouveler voire en rallonger la durée. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées à court terme, afin de sauvegarder l'emploi dans une profession aujourd'hui en danger, alors même qu'elle développe également du personnel dans des tâches connexes (fileyeurs, lamparos...).

Texte de la réponse

Les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière difficile, liée en particulier au renchérissement du coût du gazole. Celui-ci est totalement exonéré de taxes fiscales pour l'activité de pêche. Cette situation est également la conséquence d'une baisse importante du stock de petits pélagiques, essentiellement due, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. L'amélioration de cette situation passe d'abord par une restructuration de la flotte. En accord avec les professionnels, deux plans de sorties de flotte spécifiques pour des navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts en 2011 et 2012. Ils ont concerné vingtsix navires. En 2012, la Région LanguedocRoussillon a contribué financièrement à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie, d'un format similaire, pourrait être mis en oeuvre en 2013, avec pour objectif la sortie de flotte de quatre navires. Par ailleurs, des périodes d'arrêts biologiques, assorties d'une indemnisation, ont également été proposées aux chalutiers (deux périodes en 2011 et une en 2012). Ces mesures visent à permettre une meilleure gestion de la ressource tout en apportant un soutien aux entreprises dans une conjoncture difficile. Cette mesure devrait être poursuivie en 2013. Ces mesures sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP). D'autres mesures d'aides publiques peuvent également bénéficier aux pêcheurs méditerranéens. Ainsi les contrats bleus, également cofinancés par le FEP au titre des actions collectives, encouragent des pratiques de pêche respectueuses de la ressource et des actions de protection et de connaissance de l'environnement marin, en compensant les pertes de revenu qu'elles occasionnent pour les armements. Cela concerne une soixantaine de navires en Méditerranée en 2012. S'agissant du paiement des indemnisations dues au titre des mesures contrats bleus mis en oeuvre par les navires méditerranéens en 2010, un accord signé fin novembre 2012 entre le Fonds pour le développement durable de la pêche (F2DP) et l'administration permettra la reprise, dès le début de cette année, des paiements bloqués depuis l'invalidation par la Commission européenne de certaines des mesures mises en oeuvre en 2008. En ce qui concerne les aides versées au titre du Fonds de prévention des aléas de la pêche (FPAP) et déclarées illégales par la Commission européenne, les autorités françaises ont l'obligation d'assurer leur récupération auprès des bénéficiaires finaux. Toutefois, les services du ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche apportent la plus grande attention aux situations individuelles des armements afin d'assurer le remboursement obligatoire de leur dette, tout en préservant, dans le respect de la réglementation communautaire, la pérennité économique des entreprises. Enfin, l'association interprofessionnelle privée France filière pêche gère un fonds privé destiné à soutenir la durabilité et la compétitivité de la pêche française. Dans ce cadre, des actions en matière d'économies d'énergie (appel à projets), d'appui à la pêche durable (versement d'aides à l'investissement à bord des navires) et d'amélioration de la commercialisation par la marque collective « Pavillon France », ont été mises en oeuvre dès 2012.
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