La TVA est un impôt sur la consommation à paiement fractionné dont le régime commun résulte de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA a déjà fait l'objet de travaux de réflexion au niveau communautaire au cours des dernières années qui ont conclu qu'un tel système ne pourrait être envisagé de façon optionnelle par certains Etats membres, mais qu'il devrait être appliqué de manière uniforme dans toute l'Union. De plus, l'application d'un système d'autoliquidation généralisée comporterait de nombreuses fragilités. Elle nécessiterait tout d'abord de distinguer précisément la vente ou la prestation qui relève d'une consommation finale de celle qui correspond à une consommation intermédiaire, ce qui serait source de complexité de gestion et d'insécurité juridique pour les agents économiques. Ensuite, ce système ferait peser le risque du recouvrement de la TVA sur les seuls détaillants, pourtant considérés économiquement comme les plus fragiles. C'est ce risque qui a d'ailleurs conduit, lors de l'instauration de la TVA il y a soixante ans, à privilégier le mécanisme des paiement fractionnés, seul système garantissant une répartition de la collecte de la TVA aux différents stades du circuit économique. Mécaniquement, cette collecte est alors concentrée sur les entreprises qui créent le plus de valeur ajoutée, c'est-à-dire celles qui sont les plus stables en raison de leurs moyens et de leur marge. Le système des paiements fractionnés a connu un succès au-delà des frontières de l'Europe puisque tous les Etats qui connaissent la TVA l'appliquent aujourd'hui compte tenu de sa robustesse. Il n'est pas envisagé d'y renoncer. Le recours ciblé au mécanisme de l'autoliquidation peut néanmoins s'avérer efficace dans certains secteurs où le risque de fraude est avéré pour des opérations situées très en amont du circuit économique. La directive communautaire régissant la TVA contient des dispositions à cet effet qui permettent aux Etats membres d'avoir recours à ce dispositif de façon dérogatoire et ciblée. La France l'a d'ailleurs mis en oeuvre dans le cas, par exemple, des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ou encore pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, et plus récemment, pour certains services de communications électroniques et dans le domaine de la sous-traitance de travaux immobiliers.