Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement.
Texte de la réponse
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville, dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste arrêtée des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, ces protocoles de préfiguration permettront l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain, qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc de dégager un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.