Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6623
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3270
Date de changement d'attribution: 10/03/2015
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de mieux cibler, pour en limiter le montant au strict nécessaire, le recours aux prestations intellectuelles externes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement par le biais du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) partage le souci de la limitation des coûts induits par le recours aux prestations intellectuelles externes, que la diversification des missions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait accroître. L'attention portée sur le recours à ces prestations externes s'inscrit plus largement dans un souci de transparence et d'évaluation du coût complet du fonctionnement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) conduit par l'ANRU. Aussi, sans remettre en cause le principe du prélèvement des crédits d'intervention pour le fonctionnement de l'ANRU, il importe de les diversifier et de suivre leurs conditions d'emplois (prestations intellectuelles externes limitées aux stricts besoins d'appui des interventions de l'agence). Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'ANRU arrivé à échéance en 2012, sera renégocié et redimensionné au regard du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU par la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ce nouveau contrat s'attachera à l'évaluation de l'action de l'agence et de sa performance, en lien avec l'Observatoire national de la politique de la ville, à la qualité de son contrôle interne et plus généralement, à ses conditions de fonctionnement et à leurs conséquences en termes d'organisation pour la période 2015-2017.