Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de mettre à plat le système d'information (informatique et procédural) afin, notamment, de resserrer la chaîne d'information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable, afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et de disposer d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin pressant d'amélioration du système d'information de l'ANRU, afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine, et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures, oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable. Il l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'agence.