Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de supprimer le système des avances pour les nouvelles conventions NPNRU. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.