Texte de la question
M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le développement de l'Open Data. Ce mouvement d'ouverture et de diffusion des données numériques tend à se s'amplifier depuis la création de la mission Etalab ayant conduit à la mise en service de la plateforme data.gouv.fr en 2011 et l'inscription de l'Open Data comme principe gouvernemental le 17 mai 2012. Les informations rendues publiques sont exploitées par les entrepreneurs afin de créer des applications ou des services à haute valeur ajoutée et favorisent ainsi le développement du secteur numérique. L'enquête menée par l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet en mars dernier montre que 53 % des entreprises de ce domaine d'activité voient dans l'Open Data une source de croissance importante dans les prochaines années et 85 % sur le long terme. L'ouverture des données se heurte cependant à de nombreux obstacles. S'il apparaît essentiel de préserver la confidentialité des données personnelles ou de certaines informations sensibles, la multiplicité des acteurs conduit à la distribution de jeux de données dans des formats différents, les rendant parfois inutilisables, et avec un degré de précision variable suivant l'organisme à l'origine de ces données. La difficulté à trouver les informations est également mise en avant par plusieurs acteurs du secteur ainsi que la faiblesse des mises à jour. Par ailleurs, certaines données publiques sont assujetties à une redevance élevée qui ne permet pas d'espérer une rentabilisation de leur utilisation. Ces nombreuses faiblesses freinent l'essor de l'Open Data au détriment de l'innovation et de la croissance de l'économie française. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de faciliter l'exploitation de ces données.
Texte de la réponse
Le traitement et l'analyse des données peuvent être une formidable source de croissance pour les entreprises innovantes nationales. Les développements des technologies et des usages de l'informatique en nuage et du big data soutenus par le gouvernement notamment au travers du volet « coeur de filière » du fond national pour la société numérique du programme des investissements d'avenir offrent toujours plus de perspectives technologiques et commerciales à toute entreprise imaginative. L'ouverture des données, et donc leur accès par le plus grand nombre, est un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises. Suite à la demande du Premier ministre, le rapport sur « l'ouverture des données publiques » remis en novembre 2013 a fourni un état des lieux et des pistes constructives en vue de dynamiser le secteur des données publiques. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) tenu en décembre 2013, le gouvernement a pris des décisions structurantes : il a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance. Le gouvernement a également supprimé plusieurs redevances, par exemple celles retenues par l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou la direction de l'information légale et administrative (DILA). Le gouvernement a enfin demandé à ce qu'une réflexion sur les évolutions des modèles économiques de certains opérateurs soit engagée dans les meilleurs délais afin de stimuler l'innovation autour de leurs données. C'est également ce principe de mise en balance des différents enjeux qui a été retenu lorsque le gouvernement a créé, par le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 un administrateur général des données dont le rôle est notamment d' « organiser, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation [...] ». Aux termes de l'article 3 de ce décret, l'administrateur général des données aura également un rôle à jouer en matière d'harmonisation des formats de mise à disposition des données de l'administration. Enfin, afin d'impulser une dynamique de partage d'information et de faciliter la rencontre des acteurs, le gouvernement a lancé très récemment un programme de challenges big data qui seront animés par 5 structures (Cap Digital, Images & Réseaux/Montpellier Agglomération, Numa, Lyon Urban Data, Euratechnologies et leurs partenaires) destiné à mettre en contact de grands donneurs d'ordre disposant de jeux de données et les start ups innovantes disposant des moyens de les exploiter pour développer les applications innovantes de demain.