Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'imposition des indemnités journalières. En effet, ces dernières sont versées par l'assurance maladie tous les quatorze jours. Lorsqu'elles sont délivrées au titre de la maternité, de la paternité et de la maladie, elles sont soumises aux prélèvements sociaux, répartis comme suit : 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % au titre de la CSG. En outre, les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont liées à une affection de longue durée, dite ALD ou à un accident du travail ainsi qu'une maladie professionnelle (auxquels cas, le montant de l'exonération est de 50 %). Or, si le salaire est maintenu pendant l'arrêt de travail, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Il revient cependant à l'assuré de les déclarer et par conséquent de s'acquitter de l'impôt sur des sommes qu'il n'a pas perçues, si ce n'est au titre de son salaire. Au vu du contexte économique troublé et de la lourdeur de la fiscalité française, une exonération fiscale en faveur des assurés concernés par cette situation apparaît comme une mesure à même de les soulager et d'oeuvrer à la justice du système fiscal. Il lui demande par conséquent, comment le Gouvernement entend agir en la matière.
Texte de la réponse
Les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole constituent des revenus de remplacement ; elles sont, conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI), soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail, exonérées en application du 8° de l'article 81 du même code, et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuses. Les indemnités journalières sont, en principe, versées directement à l'assuré par la sécurité sociale. Par exception, en cas de maintien du salaire par l'employeur, ce dernier est subrogé, suivant le cas de plein droit ou sous condition, à l'assuré pour la perception des indemnités. Ces modalités de versement sont sans incidence sur le régime fiscal des indemnités au regard de l'impôt sur le revenu. Lorsque le salarié a bénéficié du maintien total ou partiel de son salaire, l'employeur ne déclare sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que la fraction du salaire supérieure aux indemnités journalières auxquelles le salarié avait droit. Ces indemnités qui, en application de l'article 87 du CGI, sont déclarées par la caisse de sécurité sociale doivent, lorsqu'elles ne sont pas exonérées, être reportées par le salarié dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Ces obligations déclaratives s'appliquent également lorsque les indemnités sont versées directement à l'assuré. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le revenu imposable des salariés qui bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire est, à bon droit, identique à celui des salariés qui perçoivent des indemnités journalières. L'exonération des seuls salariés pour lesquels l'employeur a obtenu une subrogation constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt.