Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Soumis à des conditions cumulatives qui se sont avérées trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de séniors sans emploi et très proches de la retraite et qui bénéficiaient auparavant de l'AER. Face à ce constat, le décret numéro 2013-187 du 4 mars 2013 a élargi et assoupli le champ des bénéficiaires, mais ne concerne que les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui répondent, elles-aussi, à un certain nombre de critères précis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine précarité, beaucoup survivant parfois grâce à l'allocation de solidarité spécifique. Face à cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'élargissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte économique et social rend ces personnes encore plus vulnérables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaillé de nombreuses années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.