Question n°62902 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 62902

de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique

Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > associations de consommateurs

Analyse > centres techniques de consommation. moyens.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6813

Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9069

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique de la situation financière des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation). En effet les crédits prévus pour le versement des subventions 2014 aux CTRC doivent être déterminés et alloués par l'INC selon les modalités précitées prévues par l'article R. 531-3 du code de la consommation. Or après un semestre de fonctionnement pour l'année 2014, les CTRC n'avaient toujours pas reçu de dotation. Face à cette situation qui met en péril l'équilibre financier de ces organismes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

Dès qu'elle a eu notification des crédits disponibles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à l'attribution à l'institut national de la consommation (INC) des crédits nécessaires au paiement des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement. Le transfert des crédits par la DGCCRF à l'INC a ainsi permis à l'INC d'effectuer au bénéfice des CTRC, le versement d'un acompte correspondant à 50 % de l'aide de fonctionnement attribuée en 2013. Le solde sera versé au cours du second semestre 2014 comme le prévoient les conventions.