Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de la loi relative aux EPCI. En effet, si l'esprit de la loi était indéniablement pertinent, son application s'avère très souvent extrêmement éloigné de son objectif premier : mutualiser les moyens pour que les communes puissent faire des économies d'échelle. À titre d'exemple, la commune d'Orange qui a intégré de manière forcée la communauté de communes des pays de Rhône-Ouvèze a vu ses taux des contributions des CFE et de TEOM être drastiquement augmentés sans raisons valables. On se rappelle également du constat accablant dressée par la Cour des comptes sur la gestion généralement catastrophique des EPCI : explosion des dépenses, absence d'économie, croissance exponentielle et injustifiée du nombre d'embauches. Face à cet amer constat, la loi relative aux EPCI est manifestement sans objet. Il lui demande donc si, du fait de l'absence d'objet de la loi, il ne serait pas plus opportun de la supprimer.