14ème législature

Question N° 62909
de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6810
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019. La défense doit déjà supporter un effort considérable de participation à la baisse des effectifs de la fonction publique. La loi de programmation militaire a acté la suppression de 34 000 postes d'ici 2019 et le budget triennal 2015-2017 présenté le 9 juillet prévoit notamment la suppression de 7 500 postes en 2015. Ces réductions engagées d'effectifs et de moyens ont déjà des conséquences lourdes sur l'efficacité et la sérénité du travail de nos armées, qui assurent la sécurité des Français sur notre territoire mais également au-delà de nos frontières. Elles affectent également les entreprises françaises qui travaillent au service de la défense. Il serait irresponsable d'aller au-delà des objectifs de la loi si nous voulons conserver une armée efficace à même de remplir les différentes missions qui sont les siennes, et des entreprises à même de soutenir cet effort. Il a lui-même fait part de ses inquiétudes au Premier ministre le 9 mai 2014 quant au respect des dispositions de cette loi. Pour y répondre, le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros de ressources, activant ainsi la clause de la loi de programmation militaire permettant d'augmenter les crédits de la défense pour sécuriser les programmes d'équipements. Or, pour l'avenir, ces mêmes ressources exceptionnelles ont fait l'objet de doutes légitimes de la part des commissions de défense nationale et des forces armées du Parlement qui, dans un communiqué commun du 8 juillet 2014, alertaient sur le manque de 1,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles en 2015. En effet, la majeure part de ces ressources exceptionnelles pour 2015 et 2016 doit provenir de la mise aux enchères de la bande de fréquences hertziennes des 700 MHz, et les documents administratifs et financiers recueillis ont fait apparaître que les recettes de cette cession « ne seront pas disponibles avant, au mieux, la fin 2015 ». Ces nombreuses incertitudes font craindre que la trajectoire financière de la LPM ne puisse être respectée et que de nouvelles suppressions de poste viennent s'ajouter à celles annoncées. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour assurer le financement de la loi de programmation militaire jusqu'en 2019 et conforter le travail des hommes, des femmes et des entreprises engagés au service de notre pays.

Texte de la réponse