14ème législature

Question N° 62911
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Titre > jugements

Analyse > peines. disparités.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6822
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8281
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence d'attitude des réquisitions touchant les Femens et les Hommens. Le 12 février 2013 les activistes du groupuscule Femen se sont introduites dans Notre dame de Paris pour une action visant à se dénuder devant les fidèles et les touristes, dégrader les cloches de la cathédrale à l'aide de marteaux et hurler des propos insanes contre la religion. Bilan : une cloche endommagée et des ITT pour les surveillants. La peine requise contre ces activistes violentes est de 1 500 euros d'amendes sur les 7 176 euros de dégâts produits sur la cloche, et 250, 300 et 500 euros avec sursis pour les violences commises sur les agents de sécurité. 15 jours plus tôt, le même parquet de Paris a poursuivi 4 membres du groupuscule Hommen qui sont intervenus à Roland Garros en 2013 sans aucune violences ni dégradations. Il ne fait manifestement pas bon être opposé à la loi Taubira en France en 2014, en effet le procureur a requis contre ces jeunes une peine allant de 6 à 18 mois de prison avec sursis et 6 mois fermes pour l'un deux. Un terrain de tennis est-il plus sacré qu'une cathédrale ? Quand l'égalité devant la loi n'est plus assurée, le régime tend vers la dictature. Il lui demande si la justice impartiale de ce pays va continuer longtemps à pratiquer le deux poids deux mesures contre les militants qui pensent différemment de son idéologie.

Texte de la réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Par ailleurs, la circulaire de politique pénale de madame la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans les cas d'espèces évoqués, les décisions rendues l'ont été après appréciation souveraine de ces éléments.