Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de résolution adopté le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et qui vise à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations non gouvernementales. Parmi beaucoup d'autres, le drame du Rana Plaza nous a récemment prouvé l'urgente nécessité de mettre en place des mesures de contrôle contraignantes qui garantissent que les multinationales respectent les droits humains et environnementaux sur l'ensemble de leur chaine de production. L'indemnisation des victimes bangladaises est encore au point mort, signe que les mesures à caractère strictement volontaire et incitatif ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, si cette résolution a été adoptée par vingt votes favorables, treize pays se sont abstenus et quatorze ont voté contre dont la France. Alors que notre pays a un devoir d'exemplarité en matière de RSE - onze des cinquante plus grandes sociétés européennes sont françaises - il lui demande les raisons qui ont conduit la France à voter contre cette résolution.
Texte de la réponse
La France est engagée de longue date dans la promotion des droits de l'Homme et leur respect par les entreprises multinationales. Lors du Conseil des droits de l'Homme, qui s'est tenu à Genève du 9 au 27 juin dernier, la France a coparrainé la résolution portée par la Norvège qui promeut la mise en oeuvre effective des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, adoptés à l'unanimité en 2011. Cette résolution renouvelle le mandat du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'Homme et l'invite à formuler des recommandations pour faciliter la mise en oeuvre de ces principes directeurs par tous les Etats. Une deuxième résolution a été présentée de façon inopinée et concurrente par l'Equateur et l'Afrique du Sud. Ces pays ont refusé les démarches conjointes qui auraient pu permettre d'arriver à un compromis et à l'adoption d'une résolution unique sur les entreprises et les droits de l'Homme. Ils se sont focalisés sur une approche réductrice de la question, raison pour laquelle la France a voté contre cette deuxième résolution. L'UE est également particulièrement impliquée sur cette question. La Commission européenne a notamment demandé à chaque Etat membre d'élaborer un plan national d'action pour l'application de ces principes. La France a saisi pour avis la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, tandis que le MAEDI, qui pilote la rédaction de ce plan d'action, a commencé à procéder à l'audition des différentes parties prenantes, des entreprises aux ONG notamment. A plus long terme, l'élaboration d'un traité au niveau international pourrait être envisagée et devrait être menée de manière non clivante, de façon à aboutir à un résultat effectif. Par ailleurs, la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international ne se limite pas à l'appui aux principes directeurs des Nations unies. La France est particulièrement engagée dans ce domaine et dispose d'un ambassadeur dédié à ce sujet. Elle veille ainsi à l'inclusion de normes RSE dans les accords internationaux, à l'instar des accords de libre-échange conclus par l'UE, qui comportent des clauses sociales et environnementales. La France oeuvre également à cette inclusion dans sa politique de développement, comme en témoigne l'article dédié à la RSE de la loi sur l'aide au développement récemment adoptée. La France sera particulièrement attentive, notamment dans le cadre des activités de l'AFD, à la mise en oeuvre de ces dispositions. La France travaille également au respect des lignes directrices de l'OCDE, autre outil central de la RSE, pleinement mobilisé à la suite du drame du Rana Plaza. Dans ce cadre, la France a récemment organisé et présidé, avec les Pays-Bas, une session ministérielle à l'OCDE à Paris sur la conduite responsable des entreprises.