14ème législature

Question N° 62914
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > eau

Tête d'analyse > qualité

Analyse > contrôle. organismes. concurrence.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6802
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 318
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de gestion actuel du contrôle de la qualité de l'eau. En effet, les ARS imposent les organismes de contrôle aux communes selon des méthodes et des coûts qui, à plusieurs égards, paraissent dispendieux. Nombre de collectivités, notamment les plus rurales et les moins aisées, souhaiteraient pouvoir faire jouer la concurrence afin de se voir facturer des prestations moins coûteuses. Par exemple, à Rochegude dans le Gard, la municipalité a dû débourser 420 euros pour deux analyses effectuées sur un seul prélèvement, analyses effectuées par un laboratoire imposé par l'ARS LR. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir à plus de concurrence les analyses de la qualité de l'eau.

Texte de la réponse

Le contrôle sanitaire règlementaire, comprenant le contrôle de la qualité de l’eau prélevée, produite et distribuée, est exercé par les agences régionales de santé (ARS), en toute transparence et indépendance vis-à-vis des personnes responsables de la production/distribution de l’eau (PRPDE) et conformément au code de la santé publique. Les ARS confient la réalisation des prélèvements et des analyses des échantillons d’eaux à des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé et retenus par appel d’offres en application du code des marchés publics. La pondération des critères de jugement des offres est obligatoire et apparaît dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation des appels offres. Le choix des critères de jugement et leur pondération sont laissés à l’appréciation de chaque ARS mais dans le cadre de ces marchés publics pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, la qualité technique de la prestation est primordiale afin de s’assurer de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Le prix des prestations est également un critère important pris en considération dans le jugement des offres. A ce titre, l’ouverture à la concurrence de ces marchés en 2006 a permis d’abaisser le prix des contrôles de la qualité des eaux au cours des dernières années. Selon les dispositions de l’article L.1321-10 du code de la santé publique, le paiement des prestations est à la charge de la PRPDE qui est informée des prix des prestations qui la concerne établis dans l’offre retenue. Par ailleurs, des adaptations du programme d’analyses sont prévues par l’article R.1321-16 du code de la santé publique, permettant ainsi de réduire le nombre de prélèvements pour les analyses sur la ressource et pour les analyses de routine en production et en distribution, en fonction des conditions de protection du captage de l’eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau. De plus, pour les petites unités de distribution (moins de 500 habitants), certains paramètres ne sont pas à rechercher lorsque les eaux ne sont pas susceptibles de les contenir (arsenic, bore, cyanures totaux, fluorures, manganèse, mercure, sélénium).
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