14ème législature

Question N° 62924
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > politique énergétique

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6812
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8802
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En 2015, 33 réacteurs fonctionneront en France depuis plus de 30 ans, ce qui accroît significativement les risques d'accident. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où la France s'engage dans une politique de sortie du nucléaire, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. De nombreux particuliers et associations estiment ainsi nécessaire d'établir une feuille de route afin d'organiser la fermeture de ces réacteurs, de prononcer l'arrêt définitif du programme de réacteur pressurisé européen (ERP) et de renoncer à tout nouveau projet de modèle de centrale nucléaire. Ils désirent en outre qu'un objectif impératif de réduction de 20 % de la consommation finale d'électricité à l'horizon 2025 puisse être adopté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, définit les cinq objectifs de la politique énergétique de la France. L'un d'entre eux est de porter la part du nucléaire à 50 % dans la production d'électricité à l'horizon 2025. Un autre porte sur la réduction de la consommation finale d'électricité, avec un objectif de réduction de 50 % en 2050 par rapport à 2012. La politique de diversification du mix électrique portée par ce projet de loi ne remet cependant pas en cause l'importance de l'énergie nucléaire, qui constitue un atout pour la compétitivité économique du mix électrique français, offrant une base solide pour la transition énergétique qui s'engage. L'arrêt du programme du réacteur pressurisé européen (EPR), n'est en aucun cas prévu.