Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement. Le fondement invoqué de l'évolution de la loi en matière sociétale repose sur le fait que la loi n'étant plus respectée, il est bon de la changer. Les fondements éthiques, religieux, médicaux, métaphysiques sont balayés par la mode du moment. Ce réquisitoire civilisationnel s'applique à la fois au mariage homosexuel, aux lois sur l'évolution des sanctions des criminels et des terroristes, à la future loi sur l'euthanasie ainsi qu'aux prochains textes législatifs sur la PMA, la GPA. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté de ne pas laisser commercialiser le corps humain. Notons d'ailleurs qu'en matière d'adoption cette marchandisation existe déjà et il est inutile de se pencher sur des exemples tels que l'affaire de Marseille pour s'en faire une idée. Quand on touche à l'éthique du droit en raison du progrès, on n'en finit jamais, d'exception marginale en exception remarquable, la glissade n'en finit pas. Il est d'ailleurs remarquable que la règle d'évolution de la loi pénale soit prise à contrepied en matière de répression du non-respect du code de la route. La route tue, le crime aussi, pourquoi sanctionne-t-on de plus en plus la criminalité routière et de moins en moins la criminalité sociétale ? Il lui demande si ce grand écart du Gouvernement en matière de législation sur le droit n'a pas un apport négatif sur notre vie sociétale.