Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour en application de cette circulaire au premier semestre 2014.
Texte de la réponse
Les données statistiques concernant l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont désormais établies, pour leur assurer une qualité conforme aux bonnes pratiques de la statistique publique, à partir de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) sur une base annuelle (année civile). A ce stade, des données semestrielles ne répondraient pas à des critères suffisants de fiabilité. A titre d'information, en 2013, selon les données provisoires extraites d'AGDREF, dans le département des Alpes-Maritimes 788 cartes de séjour ont été délivrées à des ressortissants étrangers au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.