14ème législature

Question N° 62941
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > Érythrée. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6820
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8594
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016

Texte de la question

M. Thierry Mariani alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pression migratoire clandestine qui s'exerce à nos frontières. En effet, une note de la police aux frontières (PAF), rendue publique le 4 août 2014, fait état d'une pression migratoire sur la frontière avec l'Italie qui s'est accentuée depuis le mois d'avril 2014. 694 Érythréens auraient été interpellés en avril 2014 contre seulement 68 interpellations entre janvier 2014 et mars 2014. Aussi, les interpellations auraient progressé de 165 % au mois de mai 2014 et de 43 % au mois de juin 2014. Au total, 2 628 Erythréens auraient été interpellés sur les six premiers mois de 2014 en France. Face à une recrudescence des passages d'illégaux en France, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine.

Texte de la réponse

L'Union européenne (UE) fait face à un flux de migrants illégaux sans précédent, en raison d'événements géopolitiques qui lui sont extérieurs. Alors que 2014 avait déjà été une année record avec la détection de plus de 280 000 entrées irrégulières, en 2015, FRONTEX, agence européenne pour la coordination opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne a dénombré plus de 1,83 millions d'entrées irrégulières dans l'espace Schengen. La nationalité syrienne est la plus représentée parmi les migrants irréguliers recensés par FRONTEX. Cette pression migratoire a été observée en France, comme dans de nombreux pays européens. Pour y faire face, les services de police et de gendarmerie sont particulièrement mobilisés. Ils ont procédé à des contrôles renforcés dans les régions frontalières, notamment avec l'Italie, et ont mis en application l'accord franco-italien relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997. Ainsi en 2015 un peu plus de de 29 900 étrangers en situation irrégulière ont été interceptés à la frontière franco-italienne (contre 23 000 sur toute l'année 2014). De nombreuses réadmissions sont réalisées vers l'Italie : 15 800 dans le seul département des Alpes-Maritimes en 2014 et 16 800 en 2015. Au niveau européen, le Gouvernement a incité ses partenaires à apporter une réponse forte à cette situation. Les propositions faites par la France ont préfiguré les décisions prises par les instances européennes par la suite. D'abord une opération de surveillance des frontières maritimes, dénommée TRITON, a été lancée sous l'égide de FRONTEX en Méditerranée centrale en novembre 2014. Ensuite, il a été décidé de mettre en place dans les pays de première entrée (Italie et Grèce) des centres destinés à enregistrer les migrants à leur arrivée et à orienter ceux qui relèvent d'un besoin manifeste de protection vers un autre État membre pour l'examen de leur demande d'asile, en les distinguant de ceux devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement. De plus, le 18 mars 2016 un accord a été conclu entre l'Union européenne et la Turquie qui prévoit qu'à partir du 20 mars 2016 tous les nouveaux migrants en situation irrégulière quittant la Turquie pour gagner les îles grecques et qui ne demanderont pas l'asile ou dont la demande d'asile aura été jugée infondée, seront renvoyés en Turquie. Pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l'Union européenne dans la limite de 72 000 places. En cohérence avec ces objectifs, le Gouvernement lutte avec détermination, au niveau national, contre l'immigration irrégulière. Le démantèlement des filières (226 filières ont été démantelées en 2014, soit + 13 % par rapport à 2013, résultat record ayant été dépassé en 2015 avec le démantèlement de 251 filières soit une augmentation de 11 % par rapport à 2014) et l'exécution des mesures d'éloignement en sont les priorités. La coordination opérationnelle de la lutte contre les filières est confiée à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, qui relève de la direction centrale de la police aux frontières. En ce qui concerne l'éloignement, il est demandé aux préfets de privilégier les éloignements vers le pays d'origine, car ils constituent un outil plus efficace de prévention du retour en France des étrangers en situation irrégulière, notamment lorsque les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont assorties d'une interdiction de retour. De même, les ressortissants étrangers dont la demande d'asile a été rejetée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, et à l'encontre desquels les préfectures ont prononcé des refus d'admission au séjour assortis d'OQTF, n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire national. En 2014, le Gouvernement a réalisé 15 000 retours contraints, dont 6 000 hors de l'Union européenne (soit une augmentation de 25 % par rapport à 2013). En 2015, les éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière sont en hausse, à 15 485. Les retours forcés de ressortissants de pays tiers vers les pays tiers connaissent une augmentation de 11 %. Ces retours forcés sont les plus représentatifs de l'action des forces de l'ordre et des services des préfectures dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Enfin, la loi relative à la réforme du droit d'asile a été promulguée le 29 juillet 2015 et permettra de renforcer l'efficacité de nos procédures d'asile, en nous mettant à la fois en mesure d'honorer nos engagements en matière d'accueil des réfugiés et en apportant des réponses plus rapides aux demandes déposées en France. La loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France comporte plusieurs mesures destinées à renforcer l'efficacité des procédures d'éloignement, comme par exemple la possibilité d'utiliser la coercition à l'égard des étrangers assignés à résidence s'opposant aux mesures préparatoires à leur éloignement et à celui-ci.