Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l'écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l'instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l'ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu'il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, meilleure protection contre les violences faites aux agents sur leur lieux de travail, rend effective l'égale rémunération des hommes et des femmes et instaure un meilleur dialogue social pour parvenir à l'égalité professionnelle. Cependant la majorité des dispositions des règles et protocoles susmentionnées ne sont que déclaratives, c'est-à-dire rarement assortie de sanctions. Mme Anne-Claire Mialiot, administrateur territorial pour le laboratoire de l'égalité propose à bon droit de sanctionner les employeurs publics qui ne respectent pas la parité en matière de nomination et de salaire, et que les amendes versées puissent permettre d'alimenter un fond national de soutien à l'égalité. Les pouvoirs publics doivent également s'engager à lutter contre les stéréotypes de genre en dotant les services de moyens nécessaires pour promouvoir l'égalité femmes et hommes par le développement d'une culture commune de l'égalité auprès de l'ensemble des agents qui sont au contact de jeunes enfants. Ou encore par un outil de dénonciation anonyme à l'encontre des responsables de services qui se rendraient coupables de discrimination à caractère sexuel. Il apparaît en outre important qu'au sein des administrations dont le règlement prévoit un nombre impair d'agent, un transgenre soit obligatoirement désigné comme ultime membre du service afin de respecter une parité pleinement équitable. Il lui demande quel est le programme d'action du Gouvernement pour interdire tout défaut de parité au sein de la fonction publique française.
Texte de la réponse
Pour mettre fin au déséquilibre constaté entre hommes et femmes dans la fonction publique, en matière de positionnement hiérarchique, de déroulement des parcours professionnels, ou encore de rémunération, le Gouvernement met en oeuvre une politique volontariste. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 est venue renforcer la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 s'agissant de la question des primo-nominations équilibrées entre les femmes et les hommes pour les emplois de direction et à la décision du Gouvernement. C'est ainsi que l'objectif d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe doit être atteint à partir de 2017, et non de 2018. En outre, des pénalités financières sont prévues dès 2014, s'agissant des données 2013, en cas de non réalisation des objectifs. La loi prévoit également une représentation équilibrée parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration des établissements publics, dans les instances supérieures de dialogue social et les commissions administratives paritaires ainsi que parmi les membres de jurys. Par ailleurs, le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 par le Premier ministre, la ministre en charge de la fonction publique, et l'unanimité des représentants des employeurs publics et des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, prévoit la mise en oeuvre de 15 mesures concrètes dans les domaines du dialogue social, de l'égalité dans les parcours professionnels et les rémunérations, d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et de la prévention des violences et harcèlements sur le lieu de travail. Afin d'éviter que ces mesures ne soient que déclaratives, un comité de suivi, composé des signataires, s'assure de la mise en oeuvre de cet accord. Les travaux de ce comité ont abouti à la mise en place d'outils concrets : publication de la circulaire d'application de l'accord du 8 mars 2013 (8 juillet 2013), décret relatif à la désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires (10 octobre 2013), décret relatif au rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (27 décembre 2013), circulaire relative au harcèlement sexuel et moral (4 mars 2014). Par ailleurs, le Gouvernement lutte contre les stéréotypes de genre dans la fonction publique. La ministre en charge de la fonction publique et le défenseur des droits ont signé, le 17 décembre 2013, une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Un bilan d'application de la charte sera publié chaque année. L'exigence d'égalité et de lutte contre les discriminations a par ailleurs été réaffirmée et déclinée dans la feuille de route gouvernementale « politique d'égalité républicaine et d'intégration », initiée par le Premier ministre le 11 février 2014. A ce titre, une formation à la prévention des discriminations sera dispensée, dès 2015, à tous les nouveaux entrants dans la fonction publique de l'État.