Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les réserves exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) vis-à-vis de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi installerait, par manque de lisibilité, doutes et inquiétudes au sein des collectivités territoriales et des personnels territoriaux. Les dizaines de milliers d'agents concernés par cette réforme s'interrogent sur leur avenir professionnel dans ce nouvel espace territorial qui sera mis en place et dont on a du mal à percevoir les contours. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'inquiétude grandissante des 365 000 agents territoriaux des départements et des 82 000 agents des régions qui se demandent si une véritable étude d'impact a été réalisée et si des mesures d'accompagnement vont être proposés. Il souhaiterait avoir des précisions en la matière.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles constitue la première étape de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement. Afin de prendre en compte la situation des agents des collectivités territoriales concernés, cette loi a institué, par son article 69 créant le nouvel article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des mesures d'accompagnement qui devraient répondre dans une large mesure à leurs inquiétudes. Ainsi, en matière de rémunération, la loi garantit aux agents qui changeraient d'employeur à la suite d'une réorganisation, de conserver, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire. Ils conservent également, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents qui seraient contraints à un allongement important de leur trajet domicile-travail pourront percevoir une indemnité de mobilité si leur collectivité ou établissement d'accueil le décide. Un décret est en cours de finalisation pour préciser les modalités de cette indemnité. La loi impose également au nouvel employeur d'au moins cinquante agents d'engager une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. Ces mesures d'accompagnement sont par ailleurs renforcées dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dans son actuel article 36). Il prévoit d'élargir l'application de l'article L. 5111-7 du CGCT aux différents cas de changement involontaire d'employeur et de garantir la protection sociale complémentaire des agents, soit par la reprise de la convention de participation par le nouvel employeur, soit par le maintien des participations liées à un contrat individuel labellisé. Les institutions représentatives du personnel sont étroitement associées à l'ensemble de ces procédures. Au plan local, les comités techniques concernés seront consultés autant que de besoin. Au plan national, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est systématiquement consulté sur tous les textes qui traitent de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement tant à l'Etat que dans les collectivités territoriales, des mesures d'accompagnement des personnels seront par ailleurs mises en place. A cet effet, une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique sera installée le 6 novembre 2014.