14ème législature

Question N° 62962
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > quotient familial

Analyse > politique fiscale.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6816
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7813
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, pour savoir si elle trouve juste qu'avec l'abaissement du quotient familial, à revenu égal, plus une famille a d'enfants, plus ses impôts augmentent.

Texte de la réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Des demi-parts supplémentaires sont également accordées, dans certains cas, en considération de la situation personnelle du contribuable, sans tenir compte du nombre de personnes composant le foyer. La loi a toutefois limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a d'incidence que pour les foyers disposant de revenus élevés qui continuent néanmoins à bénéficier d'un avantage croissant avec le nombre d'enfants mineurs ou majeurs rattachés.