Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contreparties aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013. Selon le magazine hebdomadaire économique français Challenges, en tenant compte du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), les charges et impôts des entreprises seront allégés de 25,5 milliards en 2015 et de plus de 37 milliards en 2017. Cela équivaut à presque sept fois plus que les baisses d'impôts et de cotisations accordées aux ménages (5,5 milliards d'euros à partir de 2015). Selon le directeur de la recherche et des études à Natixis, banque de financement du groupe Banque Populaire-Caisse d'Epargne, c'est la première fois depuis trente ans qu'un Gouvernement réduit autant les prélèvements qui pèsent sur l'offre. En contrepartie, l'accord patronat-syndicat du 5 mars 2014, signé par le Medef, l'UPA, la CGPME d'un côté et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC de l'autre, prévoyait des négociations dans les branches professionnelles sur les efforts devant être fournis par les entreprises en matière d'investissement, d'emploi, de formation et de qualifications. Or, à l'heure actuelle, selon le Medef, dont les propos sont relayés par l'agence de presse Reuters, ces négociations n'auraient commencé que dans une trentaine de branches représentant moins de huit millions de salariés. En outre, une seule branche serait parvenue à ce jour à un accord : l'Union des industries chimiques (UIC), qui s'est engagée en juillet sur l'embauche de 47 000 salariés pendant les années 2015-2017 et sur la formation en alternance de 5 000 jeunes par an pendant la même période. Dans les autres branches (la banque, le bâtiment et les travaux publics, les industries de l'électricité et du gaz, le commerce et la distribution, les transports, les industries du papier, du carton, etc.), le Medef fait seulement état de premières discussions "de méthode". Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter les entreprises bénéficiant du CICE et des allègements de cotisation à fournir de nouveaux efforts d'investissement, d'embauche ou de formation.