Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'incohérence de la politique fiscale du Gouvernement. Le Gouvernement refuse d'étudier le modèle social de la France, refuse de faire des économies et se contente d'augmenter les impôts alors que la Cour des comptes affirme et réaffirme constamment qu' « en période de ralentissement économique l'effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Or, avec 33 milliards d'impôts supplémentaires en 2013 et un taux de prélèvements obligatoires qui atteint 46,3 % du PIB, l'économie française s'approche dangereusement du modèle soviétique. Cet effort fiscal écrase pour les deux tiers les classes moyennes et surtout les familles écrasées par l'abaissement du plafond du quotient familial et la diminution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Alors que le Gouvernement refuse de céder sur l'amélioration des retraites de base et complémentaires, les prestations familiales, il a cédé sur la sanctuarisation du statut des fonctionnaires, pourtant déjà privilégiés. En revanche, le Gouvernement n'a rien entrepris sur la réforme des régimes spéciaux des retraites, rien sur la diminution de l'État, rien sur le régime des intermittents, rien sur le jour de carence. Il lui demande quand le Gouvernement comprendra que l'heure n'est plus au clientélisme mais aux mesures de salut public pour et par le bien commun.