14ème législature

Question N° 62970
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > instructions.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6818
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8433
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 12/07/2016

Texte de la question

M. Marc Dolez demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer les instructions susceptibles d'avoir été données pour une bonne application de l'article 154 quinquies du code des impôts.

Texte de la réponse

Les modalités de déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue à l'article 154 quinquies du code général des impôts, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu sont commentées par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impots) dans les documents référencés BOI-RSA-BASE-30-30 pour la déduction de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement et BOI-IR-BASE-20-20 pour la déduction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits du placement. Les modalités sont résumées dans le Précis de Fiscalité, respectivement aux paragraphes 100-2 et 58 à 58-3, ainsi que dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Tous ces documents sont disponibles sur le site internet http://bofip.impots.gouv.fr. Ces précisions sont de nature à répondre à la demande de l'auteur de la question.