Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion de sociétés, comme elle l'a été en phase de constitution. L'article 236-1 du code de commerce autorise en effet une ou plusieurs sociétés à transmettre, par voie de fusion, leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Ainsi, une fois les opérations préalables à la fusion accomplies et la décision prise, il est nécessaire de procéder à des mesures de publicité (inscriptions modificatives pour informer les tiers de la dissolution de la société absorbée et de l'augmentation de capital de la société absorbante). Il est notamment nécessaire de procéder à une déclaration de conformité. L'exigence d'une telle déclaration a été abrogée pour la constitution de la société. Elle perdure néanmoins en cas de fusion. L'établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration de conformité sont requis à peine de nullité (et non d'une simple irrégularité) de l'opération. L'article L236-6, al.3 du code de commerce dispose en effet expressément : "À peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article". En vertu du droit actuel, cette déclaration de conformité doit être établie par toutes les sociétés ayant participé à l'opération, y compris les sociétés qui disparaissent. Cette exigence ne paraît plus guère fondée, et s'apparente à une complexité excessive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à préconiser une suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion, comme elle fut abrogée pour la constitution de la société.