Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. En effet il est cohérent de créer un tribunal maritime commercial par façade de la métropole et par région ultrapériphérique maritime. Il est également pertinent de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local. C'est le cas pour la Manche et la Méditerranée mais pas pour l'Atlantique. Il est projeté de créer sur la façade atlantique deux tribunaux maritimes commerciaux : l'un à Brest, l'autre à Bordeaux. Nantes n'a pas été retenue dans cette organisation alors que la ville est le siège de l'École de formation des administrateurs maritimes, du grand port, d'une direction interrégionale maritime. Par ailleurs le décret semble prévoir le rattachement de la Vendée à la juridiction pourtant éloignée de Brest. Il lui demande donc si ce prochain décret est de nature à simplifier les procédures et dans quelle mesure il est encore possible de tenir compte des observations mentionnées supra.