14ème législature

Question N° 62993
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > données biométriques. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6821
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/11/2014
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il estime souhaitable et possible de présenter un projet de loi créant une carte nationale d'identité comportant des données biométriques.

Texte de la réponse